Fonctionnement du CE
Fonctionnement
Article L434-1 (L 2325-11)
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité et aux réunions des commissions prévues aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 434-7 ( L2325-22 )est également payé comme temps de travail.
En ce qui concerne les représentants syndicaux prévus à l'article L. 433-1 (L2324-1 ) , le temps passé aux séances du comité leur est payé comme temps de travail .
Article L434-2 (L 2325-1)
Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires.
Article L434-3 (L 2325-14)
Dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à cent cinquante salariés, le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
En cas de carence du directeur de l'établissement et à la demande de la moitié au moins des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
Article L434-10 (L2325-44)
Les membres titulaires du comité d'entreprise qui, à la date de promulgation de la loi nº 82-915 du 28 octobre 1982, détiennent un mandat ou seront élus pour la première fois après cette date, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 451-3 (L3142-13), d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, soit par un des organismes visés à l'article L. 451-1 (L3142-7). Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le local du comité d'entreprise
Le local du comité d'entreprise est-il obligatoirement mis à disposition par l'employeur ?
art. L. 434-8, C. trav. ( L2325-43 )
L'employeur doit mettre gratuitement à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé(comprenant au moins une armoire fermant à clé). Le local doit être meublé et conforme aux normes d'hygiène et de sécurité. Les dépenses correspondantes à cet aménagement ne peuvent être déduites du budget de fonctionnement du CE. Il doit être accessible aux salariés de l'entreprise.
La ligne téléphonique doit être déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise. Il a en effet été jugé que « pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés investis d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise doivent pouvoir y disposer d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants ». (Cass. soc., 6 avr. 2004, no 02-40.498).
Les entreprises doivent négocier les conditions dans lesquelles la messagerie de l'entreprise peut être utilisée par les instances représentatives du personnel.
Le rôle du secrétaire
Quel est le rôle du secrétaire du comité d'entreprise ?
Le secrétaire du comité d'entreprise est désigné par le comité parmi les membres titulaires. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du comité d'entreprise.
art. L. 434-2, C. trav. ( L2325-1 )
Le comité d'entreprise peut changer de secrétaire à tout moment en cours de mandat. Le secrétaire du comité d'entreprise :arrête l'ordre du jour du comité d'entreprise, conjointement avec l'employeur.
-Etablit les procès-verbaux des délibérations .
-Organise les travaux du comité d'entreprise et assure la liaison entre le comité et l'employeur, ainsi qu'entre le comité et les salariés .
-Veille à l'exécution des décisions prises par le comité d'entreprise .
-Est chargé de la correspondance du comité d'entreprise.
Article L434-4 ( L2325-20 )
Le chef d'entreprise ou son représentant doit faire connaître à la réunion du comité qui suit la communication du procès-verbal, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Le trésorier
Chacun le sait, le trésorier du comité est inexistant au niveau du droit du travail. Aucun article ne cite sa présence. Pour autant, tous les CE que je connaisse ont procédé à l’élection ou à la nomination d’un trésorier.
Ils ont raison tant son rôle est prépondérant dans la bonne gestion d’un comité d’entreprise.
Rappelons ici que même si le CE n’est pas tenu expressément aux principes du plan comptable puisqu’il n’est pas assimilable à une entreprise, il s’en inspire largement.
Rappelons en les 3 grands principes :
Principe de prudence
Le respect de ce principe conduit à enregistrer les faits au moment de leur constat pour éviter leur transfert sur l’avenir
Principe de régularité
Les règles comptables d’enregistrement des écritures et de classement des pièces comptables sont assurées selon une méthode constante
Tout paiement est assortit d’une facture. Les comptes sont présentés en fin d’exercice
Principe de sincérité
Les élus gèrent les fonds confiés “de bonne foi”.
La présentation des comptes inclut les explications entre données prévisionnelles et réalisation.
Article L434-8 (L2325-43)
Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2%de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2% de la masse salariale brute.
Règlement intérieur
Le CE doit-il se doter d’un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur du CE n’est pas obligatoire et apparaît en pratique peu fréquent.
Pourtant, les membres du comité d'entreprise ont intérêt à adopter un règlement intérieur pour le bon fonctionnement de l'institution.
C'est un document propre au comité d'entreprise et qui est totalement distinct du règlement intérieur de l'entreprise. Il n'a pas à être transmis à l'inspecteur du travail.
